Les affiches devant avertir de l’interdiction obligatoire de la vente de cigarettes aux mineurs sont désormais obligatoires dans tous les lieux de vente de tabac, et ce depuis le 3 Juin 2010.

 

Pour rappel, il est interdit de vendre du tabac aux mineurs depuis le 21 Juillet 2009 selon l’article L.3511-2-1 de CSP.  Il est également interdit aux commerçants d’offrir des cigarettes aux moins de 18 ans.

 

Cette loi concerne les débits de boissons et les établissements vendeurs de tabac. Les contrevenants s’exposent à une contravention de 4^ème catégorie, soit 750€.