Depuis la réforme intervenue en 2005, les entreprises doivent déclarer et payer leur contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) auprès de leur service des impôts sur leur déclaration de TVA.

Pour rappel :
- les professionnels assujettis à la TVA doivent déclarer et payer leur contribution sur l’annexe de la déclaration CA3 déposée au titre du mois de mars ou du 1er trimestre de l’année ;
- les professionnels non assujettis à la TVA doivent, quant à eux, déclarer et payer leur contribution avant le 25 avril en utilisant l’annexe (n°3310-A) à la déclaration CA3 de TVA.

Comme chaque année, la Direction Générale des Impôts (DGI) effectue un rappel auprès des entreprises susceptibles de détenir des postes de télévision et qui n’auraient pas satisfait à leurs obligations de déclaration et de paiement de la contribution.
La DGI va procéder à l’envoi de courriers de relance à destination des entreprises potentiellement défaillantes afin qu’elles régularisent leur situation dans un délai de 30 jours. Les pénalités de retard indiquées ci-dessous seront néanmoins applicables sur ce paiement tardif.
- en cas de non déclaration dans le délai imparti : amende de 150 € par appareil de télévision (art. 1840 W ter du CGI) ;
- en cas de défaut ou de retard dans le paiement de la redevance : versement d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois (art. 1727 du CGI) voire une majoration de 5% des sommes dont le paiement a été différé (article 1731 du CGI).

Les établissements qui auraient loué leur(s) poste(s) de télévision et réglé la redevance due auprès du loueur sont invités à le signaler à la DGI.
En l’absence de régularisation, l’administration se réserve la possibilité d’engager la procédure de contrôle prévue comme en matière de TVA à savoir une procédure de redressement contradictoire (art. L57 à L61 du LPF).