A compter du 1er octobre 2012, l’article L.233-4 du Code rural et de la Pêche maritime prévoit une obligation de disposer, au sein des établissements de restauration commerciale relevant des secteurs de la restauration traditionnelle, des cafétérias et autres libre-service et de la restauration de type rapide, d’une personne formée à l’hygiène alimentaire (décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale).